Mentions Légales

Diamond Close Protection - DCP (D.C.P)

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

1 000 € (Mille euros)

5 Clos Mermoz – 13700 Marignane (France)

10072029100010

FR65100720291

Sandra FILLOUX (Directrice générale)

contact@diamondcloseprotection.com

LWS - Ligne Web Service

10 rue Penthièvre – 75008 Paris (France)

+33 1 77 62 30 03

Conformément à l'Art. L 612-14 du CSI : « L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou personnes qui en bénéficient. »

⚠ Une attestation d'assurance peut être demandée par les clients avant engagement.

• Code de la Sécurité Intérieure — Livre VI (Art. L 611-1 à L 631-9)
• Décret n°2012-870 du 10 juillet 2012 relatif aux activités privées de sécurité
• Arrêtés du ministère de l'Intérieur relatifs aux conditions d'exercice
• Règlement intérieur de la SASU (Art. L 613-7 CSI)

L'ensemble du site Diamond Close Protection – D.C.P et son contenu (code source, textes, images, logos, vidéos, photographies) est protégé par les droits d'auteur et les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

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Les éléments fournis par des tiers (photos, contenus partenaires) restent soumis aux droits de leurs propriétaires respectifs.

Diamond Close Protection – D.C.P (SASU)
Représentants : Sandra Filloux

Christelle TILIKETTE
Juriste Spécialisée — Master II Droit Public (Hautes Carrières Publiques), Master II Droit International Comparé de l'Environnement, Carte Professionnelle CNAPS Agent Protection Rapprochée (à jour)
Contact : contact@diamondcloseprotection.com

• Évaluation et audits de sécurité
• Établissement de périmètres et protocoles de sécurité
• Gestion des demandes de devis et contrats
• Recrutement et gestion du personnel
• Sécurité des locaux et protection des personnes
• Communication et notifications (newsletters si consentement explicite)
• Respect des obligations légales (CNAPS, CNIL, fiscales)

• Contrats clients : Exécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD)
• Recrutement : Consentement explicite (Art. 6.1.a RGPD)
• Obligations légales : Respect de la loi (Art. 6.1.c RGPD)
• Intérêt légitime : Sécurité des sites et des personnes (Art. 6.1.f RGPD)

Ce site n'utilise pas de cookies de suivi ou d'analyse sans consentement préalable.
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Vous pouvez refuser ou supprimer les cookies via les paramètres de votre navigateur.

Conformément aux Art. 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès aux données
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition à un traitement
• Droit de ne pas être soumis à une décision automatisée

Pour exercer ces droits :
Envoyez une demande écrite à contact@diamondcloseprotection.com ou par courrier à : 5 Clos Mermoz – 13700 Marignane

Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données : chiffrement, accès restreint, sauvegardes régulières, audits de conformité.

Art. L 611-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure + RGPD

30 jours maximum, sauf obligation légale ou ordre judiciaire.

Seul le personnel autorisé (agents de sécurité, direction) peut accéder aux enregistrements.
Une personne peut demander consultation de son image (droit d'accès aux données RGPD).

Voir les Conditions Générales de Vente

Diamond Close Protection propose des services de protection rapprochée (escorte, protection physique, sécurité d'événements, audits de sécurité) sur devis personnalisé après évaluation des risques.

Tous les agents affectés aux missions sont titulaires d'une carte professionnelle CNAPS valide et suivent une formation continue.
Ils exercent sous la responsabilité de la SASU et respectent un code de déontologie stricte.

Les tarifs sont établis sur devis personnalisé en fonction :

• Du niveau de risque (audit préalable)
• De la durée et du périmètre de la mission
• Du nombre d'agents requis
• Des moyens matériels spécifiques nécessaires
• De la localisation (zone sensible, international)

Le devis detaille l'intégralité des prestations et constitue le document de référence contractuel.

• Mode : Virement bancaire
• Acompte : 30% à la commande
• Solde : À la fin de la mission (ou selon contrat spécifique)

NON APPLICABLE pour les services de sécurité privée (Art. L 221-28 du Code de la Consommation).

Chaque partie peut résilier le contrat pour motif légitime, notamment en cas de :

• Manquement aux obligations contractuelles
• Non-respect du code de déontologie ou des règles de sécurité
• Force majeure ou impossibilité d'exécution
• Préjudice à la sécurité

Les liens hypertextes vers d'autres sites ne sont pas sous le contrôle de Diamond Close Protection. Nous déclinons toute responsabilité quant aux contenus, services ou pratiques de ces sites tiers.

Nous nous efforçons de fournir des informations à jour et exactes, mais ne garantissons pas l'exhaustivité, l'absence d'erreurs ou l'applicabilité de ces informations à votre situation particulière.

Nous ne sommes pas responsables des interruptions techniques, maintenances ou indisponibilités du site indépendantes de notre volonté.

Sauf stipulation contraire dans le contrat de prestation spécifique, notre responsabilité se limite aux dommages directs et prévisibles. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects (perte de chance, préjudice moral, préjudice commercial).

Les présentes mentions légales et tout contrat passé avec Diamond Close Protection sont régis par le droit français, indépendamment du lieu d'exécution de la prestation.

Pour les litiges contractuels B2B (professionnels) : Tribunal de Commerce de Marignane (Bouches-du-Rhône)

Pour les litiges B2C (consommateurs) : Tribunal Judiciaire de Marignane

Nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou autres dispositions de procédure.

Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à chercher une résolution amiable du différend par échange écrit avec la direction.

Diamond Close Protection est soumise au contrôle du CNAPS (Conseil National de l'Ordre des Experts en Sécurité Privée) pour l'exercice de ses activités.

Le CNAPS peut procéder à des inspections, vérifications documentaires ou contrôles de conformité. La SASU coopère pleinement à ces démarches administratives.

Si déploiement de vidéosurveillance, une formalité CNIL spécifique peut être requise.

Diamond Close Protection est assujettie à TVA (20% sur prestations de sécurité privée). Numéro d'assujettissement : FR65100720291