Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de la prestation de services de protection rapprochée, escorte sécurisée, surveillance et conseil en sécurité privée, conformément au Code de la Sécurité Intérieure (Livre VI, Art. L 611-1 et suivants) et à la réglementation française en vigueur.

• Protection rapprochée de personnes (garde du corps, protection de VIP)
• Escorte sécurisée et accompagnement sur sites protégés
• Surveillance et sécurité d'événements
• Audit et conseil en évaluation de risques liés à la protection
• Déploiement potentiel de matériel annexe (détection, vidéosurveillance) aux fins exclusives de mission

Toute prestation fait obligatoirement l'objet d'une évaluation préalable des risques par le Prestataire. Cette évaluation porte sur :

• L'environnement de menace (zone d'opération, antécédents incidents)
• Le profil du client (statut, visibilité, déplacements réguliers)
• Infrastructure et logistique disponible (locaux, véhicules, accès)
• Les moyens requis identifiés (nombre d'agents, équipement spécialisé)
• Le conformité légale (interdictions d'exercice, restrictions légales).

Le Prestataire établit un devis écrit personnalisé précisant :

• La nature exacte et durée de la prestation
• Le nombre d'agents nécessaire affectés à la mission (identifiés si longue durée)
• Le tarif unitaire par jour/heure/forfait (HT et TTC)
• Les frais annexes (déplacements, hébergement, équipements spécifiques)
• Les modalités de paiement, la facturation étant obligatoirement électronique
• Les conditions de résiliation et préavis
• La durée de validité du devis (15 jours recommandé)

Le devis reste sans engagement pour le Prestataire jusqu'à signature.

Le contrat se forme par signature manuscrite ou électronique du devis par les deux parties (ou acceptation explicite en ligne par le Client).

Toute modification du périmètre (lieu, durée, nombre d'agents, équipement) doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties avant exécution.

• Tarifs : Ils sont établis sur devis et demeurent fermes et non révisables pendant la durée du contrat initial, sauf accord écrit préalable des parties et modification substantielle des conditions.
• Régime TVA : Les prestations sont facturées hors taxes (HT), avec application de la TVA à 20% (taux applicable aux services de sécurité privée).
• Frais annexes : Déplacements, hébergement des agents, équipements spécifiques (armement, détection, vidéo) sont facturés en sus et détaillés dans le devis.

• Acompte : 30 % du montant total TTC à la signature du devis. Cet acompte n'est pas remboursable en cas de rétractation ou annulation du Client (conformément à l'Art. L 221-28 du Code de la consommation concernant l'exclusion du droit de rétractation pour services de sécurité).
• Solde : Paiement du solde restant dû à la réalisation de la mission, ou à 30 jours fin de mois (sauf mention contraire dans le devis).
• Moyens acceptés : Virement bancaire France et international (pour clients étrangers).

En cas de retard de paiement au-delà de la date d'échéance :

• Intérêts de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur (soit 2,62 % au T1 2026, réévaluable annuellement).
• Indemnité forfaitaire : 40 € par facture impayée pour frais de recouvrement (Art. L 441-10 du Code de commerce).
• Suspension des services : Le Prestataire peut suspendre toute prestation en cas de non-paiement après mise en demeure écrite.

Le Prestataire s'engage à :

• Personnel qualifié : Fournir exclusivement des agents titulaires d'une carte professionnelle CNAPS valide (Art. L 612-7, L 612-20 du CSI). Cette carte pourra être demandée par le Client à tout moment.
• Déontologie : Respecter les codes de déontologie de la profession (secret professionnel, neutralité, proportionnalité d'intervention, respect des libertés).
• Obligation de moyens : Mettre en œuvre les moyens contractuellement convenus pour assurer la sécurité du Client, selon les standards professionnels de la protection rapprochée. Aucune garantie de résultat ne peut être donnée.
• Signalement d'incidents : Informer le Client sans délai de tout incident, tentative, anomalie ou changement de conditions survenant pendant la prestation.
• Coordination : Maintenir une coordination constante avec le Client et ses équipes durant toute la mission.

Le Client s'engage à :

• Fourniture d'informations : Communiquer toutes les informations nécessaires à la bonne exécution : itinéraires, lieux fréquentés, contacts d'urgence, menaces connues, restrictions d'accès, contacts de sécurité tiers (gendarmerie, police locale).
• Respect des consignes : Suivre les directives de sécurité données par les agents, notamment en cas de situation critique ou d'alerte.
• Non-entrave : S'abstenir de contrecarrer l'action des agents ou de les placer en situation impossible (ex : refus de suivre instructions tactiques en cas de danger imminent).
• Limitation du périmètre : Ne pas solliciter les agents pour des tâches hors champ de la mission (tâches personnelles, accompagnement commercial non convenu).
• Préavis de modification : Informer le Prestataire de tout changement de programme ou d'environnement dès que possible.

• Territoire : Les prestations s'exécutent sur le territoire français métropolitain et outre-mer. Toute mission à l'international ou en zones sensibles fait l'objet d'une évaluation spécifique et d'un accord écrit préalable.
• Durée : La durée contractuelle est fixée au devis. Toute prorogation au-delà doit faire l'objet d'un avenant signé.
• Horaires : Les horaires de prestation sont précisés au devis. Toute prestation hors horaires convenus est facturée en sus ou sur devis complémentaire.

Le Prestataire peut interrompre la prestation immédiatement sans préavis en cas de :

• Non-paiement : Non-versement de l'acompte ou du solde dans les délais convenus (après mise en demeure par email).
• Comportement dangereux : Comportement du Client ou de ses proches mettant en péril la sécurité des agents (violence, menaces, intoxication, refus critères de sécurité).
• Falsification d'informations : Découverte de mensonges sur menaces, antécédents ou contexte de la mission.
• Force majeure : Événement imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties (grèves nationales, catastrophes naturelles, fermeture frontalière).

Le Client peut résilier sans frais avec préavis de 15 jours calendaires, sous conditions :

• Existence d'un motif légitime (annulation événement, départ du protégé, changement de situation sécuritaire).
• Paiement intégral des prestations déjà exécutées (au prorata du nombre de jours réalisés).

Le Prestataire est responsable des dommages causés par ses agents dans l'exécution de la prestation, dans la limite de son assurance responsabilité civile professionnelle.

Limites de responsabilité :

• Dommages directs seuls : La responsabilité se limite aux dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects (perte de chance, préjudice commercial, manque à gagner).
• Faute du Client : Le Prestataire n'est pas responsable des dommages résultant d'une faute, négligence ou non-respect des consignes de sécurité par le Client.
• Cas de force majeure : Événement indépendant de la volonté du Prestataire (voir Article 8).

Le Prestataire souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités de sécurité privée. Montant de la garantie : [À VÉRIFIER AUPRÈS DE BEAZLEY] (minimum légal Art. L 612-5 CSI).

Le Client est responsable des dommages causés aux agents du Prestataire, aux équipements prêtés ou mis à disposition, par sa faute ou celle de ses proches.

Les agents du Prestataire sont tenus au secret professionnel absolu (Art. 226-13 du Code pénal). Aucune information concernant le Client, ses activités, déplacements ou environnement ne sera divulguée, commentée ou exploitée sans consentement écrit préalable, sauf obligation légale (ordre judiciaire, signalement aux autorités).

Violation du secret : Tout agent contrevenant au secret professionnel sera renvoyé immédiatement et le Prestataire se réserve le droit de poursuites pénales.

Les données personnelles du Client (identité, contacts, antécédents, mouvements) sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du Prestataire (disponible sur politique-confidentialite.html).

Le Client dispose des droits d'accès, rectification, effacement et portabilité de ses données (Art. 15-22 RGPD). Exercice : contact@diamondcloseprotection.com

Diamond Close Protection effectue des audits de vulnérabilité et d'évaluation de menaces concernant l'environnement et l'entourage du Client. Rapports d'audit sont confidententiels et conservés 2 ans après fin de mission. Détails complets : voir Politique de Confidentialité.

Aucun droit de rétractation n'est applicable aux prestations de services de sécurité, conformément à l'Art. L 221-28 du Code de la consommation. Une fois le contrat signé, le Client ne peut s'en dégager que par résiliation selon les conditions de l'Article 7.2.

Le Client peut résilier le contrat à titre exceptionnel, sous réserve de :

• Préavis : 15 jours calendaires notifiés par écrit (email, courrier recommandé).
• Motif légitime : Annulation de l'événement, départ du protégé, changement substantiel des conditions convenues.
• Paiement : Paiement intégral des prestations déjà exécutées (au prorata du nombre de jours ou heures réalisées).
• Frais de résiliation : Aucun (sauf coûts des prestations réalisées).

Le Prestataire peut résilier le contrat sans préavis en cas de :

• Non-paiement : Défaut de paiement de l'acompte ou du solde au-delà de 7 jours après mise en demeure.
• Comportement dangereux : Menace, violence ou comportement mettant en péril les agents.
• Falsification / Non-transparence : Découverte de mensonges substantiels sur le contexte, menaces ou antécédents.
• Force majeure : Survenance d'événement imprévisible rendant l'exécution impossible.

La résiliation met fin aux obligations futures des parties, sous réserve de :

• Paiement intégral : Des prestations déjà exécutées (au prorata).
• Restitution : De tout équipement prêté ou fourni par le Prestataire.
• Continuité : Transition ordonnée si d'autres prestataires reprennent la protection.

Aucune des parties ne sera tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard dû à un événement de force majeure imprévisible, insurmontable et extérieur à sa volonté (grèves nationales, catastrophes naturelles, fermeture frontalière, pandémie déclarée, etc.).

Le Prestataire informera le Client sans délai de la survenance d'un événement de force majeure et mettre en place un plan de continuité de la protection (dépêche d'agents de remplacement si possible).

En cas de litige ou de désaccord sur l'exécution du contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. Échanges directs ou par intermédiaires (avocats) sont fortement recommandés.

À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige peut être porté devant un médiateur de la consommation (liste : https://www.mediateur-conso.fr/). La médiation est gratuite et confidentielle.

Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera porté devant :

• Pour les contrats B2B : Tribunal de Commerce de Marignane.
• Pour les contrats B2C : Tribunal Judiciaire de Marignane.

Clause de non-dérogation : Cette juridiction s'impose nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou autres règles de compétence.

L'action en responsabilité contre le Prestataire se prescrit par 5 ans à compter du jour où le créancier a eu connaissance (ou aurait dû avoir connaissance) du fait dommageable (Art. 2224 du Code civil). Pour les dommages corporels, délai de 10 ans à compter de la consolidation du préjudice.

Les présentes CGV sont régies par le droit français, indépendamment de la localisation des prestations ou du domicile des parties.

Le Prestataire garantit que :

• Il détient une autorisation CNAPS valide (n° 2026-0030771-AUT-1058526).
• Tous ses agents possèdent une carte professionnelle CNAPS en cours de validité.
• Il souscrit une assurance responsabilité civile conforme aux exigences légales.
• Il respecte le Code de la Sécurité Intérieure et toute réglementation applicable.

Conformément à l'Art. L 612-9 du CSI, le Prestataire certifie que :

• Aucun de ses agents n'est frappé d'une interdiction d'exercer (antécédents judiciaires, condamnations).
• Une vérification d'antécédents a été effectuée pour chaque agent.
• En cas de condamnation ultérieure d'un agent, celui-ci cesse immédiatement l'exercice de son activité.

Si la mission requiert un équipement spécifique (armement, détection, équipement tactique), cet équipement sera précisé au devis. Tout équipement reste propriété du Prestataire. Le Client en assure la garde lors de la prestation et le restitue en bon état.

Le Client ne peut céder le contrat à un tiers sans accord écrit du Prestataire. Toute tentative de cession constitue un manquement grave.

Le contrat (devis signé + CGV) constitue l'accord complet entre les parties. Aucune promesse ou accord verbal ne prévaut s'il n'est pas écrit.